Amendement n°37 portant sur Article 8
Rejeté
PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de...