Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
Moselle (8e circonscription)
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Irrecevable
PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage
Cet amendement a pour objectif de supprimer la condition d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques pour délivrer une mise en demeure. Il repose sur le principe que...
PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage
Cet amendement a pour objectif de soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation liée à l’accueil des gens du voyage. En effet, bien que seules les communes de plus de 5...
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