La France insoumise
Député français (mandat en cours)
Haute-Garonne (4e circonscription)
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PPL Fin du maintien à vie dans le logement social
Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel. Le droit de rester à vie dans un...
PPL Fin du maintien à vie dans le logement social
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social. Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus...
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