Amendement n°9 portant sur Article 1er
Adopté
PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus
Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.
Delphine Batho
Écologiste et Social
Députée française (mandat en cours)
Deux-Sèvres (2e circonscription)
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Amendement n°8 portant sur Article 1er bis
Rejeté
PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus
Suppression. Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires...