Amendement n°CL18 portant sur Article 1er
Tombé
PPL Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d’opposition la reconnaissance de l’intérêt à agir pour ester en excès de pouvoir contre les...