Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
Haute-Saône (1re circonscription)
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Rejeté
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être...
Rejeté
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être...
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