Contexte

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le droit à un recours effectif. Nous souhaitons seulement permettre le recours contre la décision de la chambre...

19·03·25

Antoine Léaument

Amendements déposés

Amendement n°1025 portant sur Article 22

Amendement n°982 portant sur Article 16

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