Amendement n°2 portant sur Article 2
PPL Blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunération normale de l’activité de fourniture. Dans...