Règlement e-privacy

La directive de 2002, qui vise à protéger les données des utilisateurs dans le cadre des communications électroniques, ne concerne que les télécoms traditionnels. La Commission veut réviser ce texte pour élargir son champ d'application aux fournisseurs de communications via internet, comme WhatsApp ou Skype, aussi appelés OTT (Over-The-Top). La proposition de l'exécutif a été présentée en janvier 2017. Le texte doit également être actualisé pour s'aligner avec le règlement sur la protection des données, officiellement adopté par le Parlement en avril 2016. Les opérateurs estiment d'ailleurs qu'il est inutile de réviser, ou même de conserver ce texte, car il serait rendu obsolète par le règlement. Le Parlement européen a adopté sa position à l'automne 2017 et les Etats membres seulement en 2021. L'heure est donc aux trilogues, avec des positions antagonistes à accorder.