Loi de réforme ferroviaire 2014 (Savary)
La loi du 4 août 2014 encadre la transformation du groupe ferroviaire public pour se conformer aux règles européennes de la concurrence, notamment en matière de séparation des activités de gestionnaire de l’infrastructure et de l’opérateur de transports. Il consacre un groupe SNCF intégré ou holding, composé de trois établissements publics à caractère industriel et commercial : l’Epic de tête SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Cette nouvelle organisation, qui a laissé le régulateur ferroviaire et la Commission européenne suspicieux, est surveillée de près.
