Le règlement sur les services numériques (DSA)

C'est le grand chantier numérique de la Commission européenne : la rouverture de la directive e-commerce, qui fixe le régime de responsabilité limitée des hébergeurs, sous le nom de Digital Services Act (DSA). Réseaux sociaux et e-commerçants sont concernés. Présenté en décembre 2020, le texte a été bouclé sous la présidence française de l'UE, au premier semestre 2022. Il prévoit des obligations graduelles en fonction de l'importance des acteurs. Face aux Etats membres, l'exécutif européen a remporté le gros lot, puisqu'elle a la main sur les très grandes plateformes (very large online platform, Vlop), en clair les géants du numérique qui dominent ces marchés.