Le projet de loi séparatismes

Présenté en décembre 2020 en conseil des ministres dans la foulée de l'assassinat de Samuel Paty, le projet de loi « confortant les principes républicains » comporte un chapitre sur la haine en ligne. Il a été enrichi d'un gros morceau en cours d'examen : son article 42 reprend les obligations de moyens imposées aux plateformes dans le Digital Services Act pour lutter contre les contenus haineux, sous la houlette de l'Arcom (ex CSA). Le gouvernement a travaillé dessus en lien avec la députée et rapporteure thématique du PJL Laetitia Avia (LRM), qui avait porté une loi sur la cyberhaine censurée par le Conseil constitutionnel. Un ajout fait alors que le DSA venait tout juste d'être présenté. Le texte a été adopté et promulgué à l'été 2021. On attend encore surtout les lignes directrices de l'Arcom sur l'article 42.