Digital Fairness Act

Le droit de la consommation n'est plus adapté à toutes les pratiques en ligne : c’est la conclusion de la revue du cadre règlementaire publiée en octobre 2024 par la Commission – le « Digital Fairness fitness check », dans le jargon. Pour y remédier, le nouveau commissaire à la Protection des consommateurs Michael McGrath s'est vu confier la rédaction d'un nouveau Digital Fairness Act, aux contours encore flous. Mais celui-ci fait face au vent contraire des appels à la simplification de la législation européenne sur le numérique. Déjà visé par le DSA et le règlement sur la sécurité des produits, le e-commerce s’inquiète de cette initiative, qui pourrait s'attaquer aux systèmes de recommandations des plateformes et aux interfaces trompeuses (« dark patterns »). A contrario, les organisations de consommateurs et ONG des libertés en ligne rêvent d’une grande loi, qui incorporerait aussi des mesures sur la publicité ciblée, le marketing d'influence ou les jeux vidéos. Le Parlement européen s'est aussi saisi du sujet de la conception addictive des plateformes dans un rapport d'initiative.