UE/FR - Avec sa « pause réglementaire », Macron se projette déjà après les européennes de 2024 - En appelant à la « stabilité » en matière de normes environnementales, le président français n’a pas décrété l’arrêt du Pacte vert mais plutôt envoyé un message très politique à la future Commission européenne. Une façon de tuer dans l’œuf un hypothétique Pacte vert 2, électoralement périlleux à l’approche des européennes.

FR - Industrie verte : ce qu’il ne fallait pas rater lors de la présentation du projet de loi - Présenté le 16 mai en Conseil des ministres, le texte n’a pas connu de modifications de fond par rapport à l’avant-projet, que Contexte avait publié. Mais la séquence de communication des ministres Bruno Le Maire, Roland Lescure et Christophe Béchu a permis de clarifier certaines mesures. Passage en revue des points saillants.

FR - Une commission spéciale pour le projet de loi industrie verte envisagée à l’Assemblée - Bien qu’il passe de 14 à 19 articles, le fond du texte présenté le 16 mai en Conseil des ministres reste similaire à l’avant-projet de loi (voir notre tableau de concordance). Alors que le Sénat – saisi en premier – a fait le choix de répartir les articles entre quatre commissions, la majorité présidentielle pousse pour une commission spéciale à l’Assemblée. « Cela me semble plus judicieux au regard des enjeux et du nombre de commissions qui pourraient être saisies », précise à Contexte la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé. « Comme pour la loi pacte, cela permettrait de ne pas défendre les petites chapelles de chaque commission », estime le président de la commission des Affaires économiques et coordinateur de la préparation du texte, Guillaume Kasbarian. La décision sera prise formellement une fois le texte adopté par le Sénat. À noter que la commission des Lois de la Chambre haute a désigné Arnaud de Belenet comme rapporteur au fond de l’article 12 sur la commande publique. La commission des Finances désigne son rapporteur ce 17 mai.

FR - Budget vert : les ministres disposeront de l’impact environnemental des mesures nouvelles au fil des débats du PLF - Le dossier de presse du projet de loi industrie verte, présenté le 16 mai, fait état d’évolutions à venir du « budget vert de l’État ». L’exercice de classification des dépenses de l’État selon qu’elles sont favorables (« vertes »), défavorables (« brunes ») ou neutres pour l’environnement est renouvelé chaque année depuis 2019 à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF). À partir du PLF 2024, qui sera examiné cet automne, « le budget vert sera utilisé comme une aide à la décision lors des discussions budgétaires et fiscales ». Dès lors que l’« évaluation est pertinente et possible », les ministres disposeront de l’impact des mesures discutées au moment des débats budgétaires, alors que jusqu’ici le budget vert n’était réalisé que sur le texte initialement présenté par le gouvernement. En outre, le PLF 2024 comprendra une évaluation de l’impact en termes de gaz à effet de serre de certaines dépenses « vertes » (coûts d’abattement en euros par tonne de CO₂ évitée). Par ailleurs, le pôle zéro carbone de la Direction générale du Trésor, piloté par Louise Rabier, rendra un rapport intermédiaire sur les enjeux économiques de la transition fin 2023, et son rapport définitif en 2024.

FR - La majorité tâtonne sur l’irrecevabilité de la PPL Liot sur les retraites - En Conférence des présidents, le 16 mai, Yaël Braun-Pivet a prévenu : malgré les demandes issues de la majorité, elle n’entend pas revenir sur la recevabilité financière de la proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot) sur les retraites – le texte sera examiné le 8 juin en séance. Le contrôle a priori de l’article 40 de la Constitution a été réalisé au moment du dépôt du texte, estime la présidente de l’Assemblée, qui a invité les députés mécontents à saisir le président de la commission des Finances. L’article 89 alinéa 4 du règlement permet à tout député de contester « à tout moment » l’irrecevabilité d’une proposition de loi, appréciée par le président de la commission des Finances « ou » le rapporteur général du budget. « Je n’ai pas connaissance de précédents avec une opposition frontale au sujet d’une proposition de loi », avance Jean-François Kerléo, spécialiste de droit parlementaire. Le 10 mai, le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve (Renaissance) avait demandé au bureau de la commission des Finances que ce soit l’instance qui statue sur la recevabilité du texte, et non le seul président Éric Coquerel (LFI). Sans succès.

FR - Deux textes du groupe Liot examinés via la procédure de législation en commission - La feuille verte a été mise à jour à l’Assemblée nationale, avec l’inscription des textes examinés lors la niche du groupe Liot du 8 juin prochain. Outre le texte abrogeant le recul à 64 ans du départ à la retraite, le groupe présidé par Bertrand Pancher a déposé six autres textes. Quelle que soit la longueur des débats sur les retraites, deux d’entre eux seront à coup sûr discutés : la proposition de loi, adoptée au Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences eau et assainissement et celle relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance seront en effet examinées dans le cadre de la procédure de législation en commission.

UE/FR - Le plaidoyer de la Banque de France en faveur d’une « capacité budgétaire » financée par un endettement commun européen - « Un tel instrument permettrait […] d’accroître l’investissement public européen, pour renforcer la souveraineté de l’UE et soutenir la double transition, numérique et écologique », juge l’institution dans une note du 16 mai examinant la proposition de réforme des règles budgétaires présentée par la Commission. La Banque de France déplore l’absence d’un instrument de ce genre dans la mouture publiée le 26 avril par la Commission. « Cette question de l’émission de dettes communes reste peu consensuelle dans l’UE – l’Allemagne y étant notamment très peu favorable », relève-t-elle. L’exécutif européen doit normalement proposer un fonds de souveraineté en même temps que la revue à mi-parcours du budget pluriannuel, fin juin. Mais la taille de cette enveloppe et son mode de financement doivent encore faire l’objet d’arbitrages. Dans sa note, la Banque de France salue les « apports » de la proposition sur les règles budgétaires, qui vise à simplifier le système, tout en regrettant notamment que « la question de la qualité et de la composition de la dépense publique nationale ne [soit] pas posée » – autrement dit que les investissements favorables à la croissance de long terme ne soient pas privilégiés.

FR - La Nupes accélère les auditions sur la réforme des institutions - À la veille de la première réunion de la commission transpartisane de l’Assemblée nationale sur les institutions, prévue le 17 mai, la Nupes a annoncé une « accélération » des travaux de son propre groupe de travail sur le sujet. Depuis sa création en décembre 2022, trois audits ont été organisés (ici ou là), associant divers chercheurs (Carolina Cerda-Guzman, Lauréline Fontaine, Loïc Blondiaux, Marie-Anne Cohendet…), intellectuels et responsables associatifs. Piloté par Raquel Garrido (LFI), Elsa Faucillon (PCF), Jérémie Iordanoff (EELV) et Marietta Karamanli (PS), ce groupe entend compléter le programme de la Nupes, « pas assez détaillé », selon Raquel Garrido. Quant au programme l’Avenir en commun, « il ne prévoit qu’un seul chemin pour la réforme des institutions, c’est la victoire à la présidentielle ». Or « le résultat de l’élection législative », le renforcement du Parlement et « le recours à l’article 49.3 » créent une « urgence nouvelle » à « consolider une orientation commune ». L’invitation de Yaël Braun-Pivet, en revanche, suscite le scepticisme. « Nous sommes prêts à mener un travail de fond, à condition de définir ensemble la méthode, le contenu et le calendrier », prévient la présidente du groupe écologiste Cyrielle Chatelain.

FR - La Cour des comptes appelle la Direction interministérielle de la transformation publique à rationaliser ses interventions - « Les modes d’intervention de la DITP sont très divers, démultipliés en de très nombreux initiatives et dispositifs », mais ses grandes applications « méritent d’être révisées pour les rendre plus matures ». La Cour a publié le 16 mai ses observations définitives à destination de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), rattachée au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Elle relève un « besoin […] d’une coordination renforcée avec les administrations et d’un renforcement de ses moyens de supervision et de communication ». Parmi ses 11 recommandations, figure la restriction du champ d’intervention du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) aux « réformes prioritaires visant à renforcer l’efficience de la gestion publique ». Actuellement, « il est difficile d’établir une typologie des projets financés tant leur nature est variée », du Health Data Hub (36 millions d’euros) à la modernisation de l’organisation de l’Opéra de Paris (8 millions d’euros). Concernant le recours aux cabinets de conseil, en cohérence avec la circulaire du 19 janvier 2022, les magistrats souhaitent que la DITP accroisse le recours aux consultants internes et aux missions d’inspection des ministères.

FR - La gouvernance du Cerema change pour mieux associer les collectivités - Les membres du conseil d’administration et du conseil stratégique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement font peau neuve le 16 mai, selon un communiqué. Si la première instance conserve à sa présidence la maire de Montceau-les-Mines, Marie-Claude Jarrot, la seconde évolue avec Bruno Faure, président du conseil départemental du Cantal. Il s’agit d’une évolution enclenchée par la loi 3DS de 2022 (relire notre brève sur la réforme de ses statuts).