Les ministres européens du Transport ont adopté à l’unanimité sur le pilier politique du quatrième paquet ferroviaire relatif à la libéralisation graduellle du marché national du transport de passagers , le 8 octobre à Luxembourg . De manière plus surprenante, ils ont adopté à la dernière minute un amendement en faveur d'une nouvelle dérogation au principe de la libre concurrence (l’open access).
En cause : la ligne Madrid-Levante
Déposé par l'Espagne, il vise à prendre compte la situation de la…
L'article 11.5 de la directive, tel que modifié par l'Espagne
Les États membres peuvent également limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de services nationaux de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée au sein du même État membre lorsque des droits exclusif ou additionnel de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé :
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dans le cadre d'un contrat de service public attribué avant le 16 juin 2015 ou
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quand une licence d’exploitation supplémentaire attribuée avant la fin de la période de transposition de cette directive sur base d’un appel d’offre compétitif juste
Et lorsque l'opérateur de service public ne reçoit aucune compensation financière pour exploiter ces services. Cette limitation peut être maintenue pour la durée initiale du contrat ou la licence, ou une durée de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la période la plus courte étant retenue.