Il est très rare qu’une loi européenne soit purement et simplement déclarée invalide par la Cour de justice de l’UE. C’est pourtant ce qui est arrivé à la directive sur la rétention des données électroniques , le 8 avril 2014 .
Le texte, datant de 2006, a été jugé contraire à la Charte des Droits fondamentaux. Les juges de Luxembourg lui ont reproché son manque de "proportionnalité" entre les objectifs et les moyens octroyés aux Etats. En clair, les autorités…
