Le Parlement semble résolu à abandonner l’idée d’introduire une garantie liée à la durée de vie d’un produit ou d’un service numérique. C’est ce qui ressort des amendements de compromis déposés par les deux principaux groupes politiques - le PPE et le S&D - sur le projet de directive sur la vente de contenus numériques . Ce texte, présenté en même temps qu’une autre directive sur les marchandises vendues en ligne, harmonise un ensemble de règles essentielles sur les contrats…
Contexte, l’info politique dont les professionnels ont besoin.
Essayer Contexte gratuitementEssayer Contexte pour suivre les politiques publiques en France et en Europe
Recevez tous les matins dans votre boîte e-mail une sélection d’informations et d’analyses de notre rédaction
Accédez à des scoops et des ressources pour décrypter les enjeux et les rapports de force politiques
Suivez la fabrication des textes de loi en temps réel tout au long de la navette parlementaire