Le gouvernement avait demandé la rébellion constitutionnelle, le Conseil d’État refuse finalement le choc frontal avec le droit européen.
Relire Le gouvernement français refuse d’appliquer les arrêts de la CJUE sur la conservation des données .
Dans une série d’arrêts, culminant en octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait interdit la conservation généralisée et sans conditions des données télécoms par les opérateurs, au bénéfice de la sécurité nationale et de la lutte contre les infractions pénales.…
