La justice européenne organise le guichet unique avant l’heure

La Cour vient de préciser les cas où une entreprise peut être jugée dans un pays, et ce, même si elle n’y est pas formellement installée.
01 octobre 2015 à 17h47
Tech, Médias

Ressources

À lire également

Découvrez le média de référence des affaires publiques

15 jours d’essai gratuit. Sans engagement, pas de carte de crédit requise.

Prendre un essai

Vous êtes intéressé par les sujets liés à l'édition Tech ?

Digital Fairness Act Financement des réseaux télécoms Financement de la tech Le règlement sur les marchés numériques (DMA) Cloud souverain Règlement sur l'intelligence artificielle E-commerce Le RGPD
En savoir plus