L’ avis de la Cnil n’était pas le plus attendu de tous sur le projet de loi audiovisuel, mais il mérite tout de même une lecture attentive. L’autorité chargée de la protection des données s’est penchée sur la poignée d’articles qui relèvent de son champ de compétence. Le texte de la réforme de l’audiovisuel doit toujours être présenté jeudi 5 décembre en Conseil des ministres.
Protection des mineurs
Dans le cadre de la transposition de la directive SMA (Services de…