La CJUE fait tomber une partie de la loi italienne sur la copie privée

Les juges de Luxembourg ont déclaré contraire au droit de l’UE le mécanisme de remboursement de la copie privée en vigueur en Italie. Ils lui reprochent de faire la part trop belle aux ayants droit et de porter atteinte à la sécurité juridique.
22 septembre 2016 à 16h28
Numérique, Tech, Médias
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