La Cour européenne de Justice continue à harmoniser à la hache les mécanismes de la copie privée en Europe. Après avoir refusé que la compensation se fasse par le biais du budget de l'État en Espagne, les magistrats de la Cour de Luxembourg viennent de recaler le mécanisme de remboursement aux professionnels en Italie.
Dans un arrêt du 22 septembre 2016 , les magistrats constatent que le mécanisme italien de remboursement de la copie privée, au profit des professionnels qui…
