La CJUE encadre les possibilités de blocage des sites internet

Dans un arrêt du 27 mars, la Cour de justice de l’Union européenne ouvre la porte au blocage des sites internent violant le droit d’auteur. Mais avec un cadre bien précis : passage par le juge obligatoire et obligation de moyens pour le fournisseur d’accès.
27 mars 2014 à 12h17
Numérique, Tech, Médias

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