Info Contexte : les projets de décrets relatifs à la portabilité des données

Contexte s’est procuré les deux projets de décrets mis en consultation par Bercy précisant les modalités de mise en œuvre de la portabilité des données, inscrite à l’article 21 de la loi pour une République numérique.
28 septembre 2016 à 20h12
Tech, Médias
par Samuel Le Goff

Le premier décret porte sur la "définition d’enrichissement de données pouvant être récupérées par le consommateur" et le second sur la "définition des autres données associées au compte utilisateur pouvant être récupérées par le consommateur".

À lire également

[App] Loi pour une République numérique : la course aux décrets d’Axelle Lemaire

L'ancienne secrétaire d’État en charge du Numérique et de l’Innovation l’avait promis : tous les décrets relatifs à sa loi promulguée le 7 octobre devaient être publiés d’ici mars 2017, calendrier électoral oblige. Même si le pari est perdu, Contexte continue de suivre la parution des décrets, jour après jour, avec une analyse de leurs dispositions.
open data
·
Aménagement numérique
·
Loi pour une république numérique (Lemaire)

Loi République numérique : le bilan de la navette

La Commission mixte paritaire qui s’est tenue le 29 juin a abouti à un texte de consensus qui doit être ratifié le 20 juillet par les députés et en septembre par le Sénat. Contexte propose un tableau récapitulatif.
open data
·
Loi pour une république numérique (Lemaire)

Découvrez le média de référence des affaires publiques

15 jours d’essai gratuit. Sans engagement, pas de carte de crédit requise.

Prendre un essai

Vous êtes intéressé par les sujets liés à l'édition Tech ?

Digital Fairness Act Financement des réseaux télécoms Financement de la tech Le règlement sur les marchés numériques (DMA) Cloud souverain Règlement sur l'intelligence artificielle E-commerce Le RGPD
En savoir plus