E-commerce : la position des États membres sur la directive « biens tangibles » préserve la loi Hamon

Le Conseil devrait opter pour une harmonisation mixte dans la directive sur la vente de biens en ligne et hors ligne. Cette approche, qui devra encore être négociée avec le Parlement, permet à la France de conserver les points clés de la loi de 2014 relative à la consommation.
06 décembre 2018 à 17h39
Tech, Numérique

À lire également

E-commerce : les compromis sur la directive « biens tangibles » menacent la loi Hamon

S’ils sont adoptés le 22 février en commission parlementaire du Marché intérieur, les compromis sur le projet de directive relative aux contrats de vente en ligne et hors ligne pourraient réduire la période de présomption de non-conformité en France.

Contexte, l’info politique dont les professionnels ont besoin.

Essayez Contexte gratuitement

Essayez Contexte pour suivre les politiques publiques en France et en Europe

Recevez tous les matins dans votre boîte e-mail une sélection d’informations et d’analyses de notre rédaction

Accédez à des scoops et des ressources pour décrypter les enjeux et les rapports de force politiques

Suivez la fabrication des textes de loi en temps réel tout au long de la navette parlementaire