La fin pourrait bien arriver pour le DSA, le projet de règlement qui doit renforcer la responsabilité des plateformes sur les contenus : les pas vers des accords entre le Parlement et le Conseil se multiplient en effet, tandis que les désaccords sont de plus en plus circonscrits, selon les propositions de compromis datées de la semaine passée et que Contexte publie.
Dans le cadre des trilogues techniques, le Parlement a écrit près d’une dizaine d’amendements datés du mardi 5…
Les propositions de compromis
De la rapporteure Christel Schaldemose (S&D)
- Sur les définitions (article 2), à renégocier entre rapporteurs
- Sur le bon samaritain (article 6)
- Sur l’interdiction de surveillance généralisée (articles 7 et 7a)
- Sur les conditions d’utilisation (article 12)
- Sur l’accessibilité (article 19a)
- Sur la protection des plateformes contre les récidivistes (article 20) et considérant 47
- Sur la transparence publicitaire (article 24)
- Sur les plateformes pornographiques (article 24b)
- Sur les obligations publicitaires des très grandes plateformes (articles 30 et 31)
De la présidence française du Conseil
