Sur cette question, Prague précise que le règlement s’appliquera aux produits placés sur le marché 12 mois après l’entrée en application du règlement. Il n’y aura par contre pas de délai après l’entrée en application pour les obligations concernant les clauses contractuelles abusives imposées aux micros, petites ou moyennes entreprises.
Ces dernières auront par ailleurs la possibilité de recourir au mécanisme de règlement de différends.
La présidence tchèque tente aussi d’introduire des garanties pour protéger le secret d’affaires face à…
