Le projet de loi Macron et l’avis du Conseil d’État (documents)

Contexte publie le projet de loi sur la croissance adopté en Conseil des ministres ce mercredi 10 décembre, ainsi que l’avis, critique, du Conseil d’État.
10 décembre 2014 à 12h18
Pouvoirs
Le projet de loi L'avis du Conseil d'État

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