Le cadre européen sur la protection des données doit être exclu du futur accord commercial avec les Etats-Unis, demande la commission des libertés civile (LIBE) du Parlement européen. Dans
un avis
adopté le 31 mars, les eurodéputés demandent à la Commission européenne d'introduire dans le TTIP "une clause horizontale" qui "exempte le cadre légal européen présent et futur sur la protection des données de l'accord, sans aucune exception."
Alors que la Commission européenne répète à l'envi que la protection des…
TTIP : la protection des données n’est pas négociable (PE)
31 mars 2015 à 17h33