Alors que la directive services est en pleine transposition en France, le « front de soutien » français à une clarification juridique des services sociaux d’intérêt général au niveau européen refait surface. (Lire le dossier d’EurActiv.fr) La perspective de la ratification du traité de Lisbonne à l’automne prochain ravive en outre ce débat. Un protocole sur les services publics, soulignant l’importance des services d’intérêt général et mentionnant "le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales…
CONTEXTE
Aujourd’hui le régime juridique applicable aux services sociaux dans l’UE n’est pas clair. Par exemple, certains services sociaux d’intérêts généraux (SSIG) sont exclus du champ d’application de la directive « services », tandis que d’autres ne le sont pas. Les services d’intérêts économiques généraux (SIEG) restent eux inclus dans cette directive. Ceci leur demande de respecter les règles du marché intérieur sur la liberté d’établissement et la libre prestation de service. Ces services d’intérêts économiques peuvent aussi être soumis au droit de la concurrence selon les règles du Traité. Ce régime complexe, basé sur des exceptions à certaines règles juridiques existantes, laisse place à un vide juridique. Et il n’existe pas de législation spécifique sur ce thème.
Si le Traité de Lisbonne est ratifié par les 27, il permettra à la Commission européenne de proposer qu’un règlement soit voté sur les SIEG, en codécision au Parlement européen et en Conseil de l’UE. Un protocole soulignant l’importance des SSIG sera également annexé au Traité.