Où en est la transposition de la troisième directive postale en droit français?
Pour l’instant, nous sommes dans la première phase. Ce projet a été appprouvé en Conseil des ministres, il est passé en commission des Affaires économiques du Sénat, où il a été amendé.
La Poste est transformée en société anonyme. Le capital est détenu à 100% par l’État, et des personnes morales de droit public. Cela comprend la Caisse des dépôts et éventuellement d’autres personnes morales de droit…
FONDS DE COMPENSATION ET FONDS DE PEREQUATION
Fonds de compensation et fonds de péréquation sont deux outils différents. Le fonds de péréquation, qui existe depuis 2005, date de la transposition de la deuxième directive postale, a été créé pour financer la présence postale sur le territoire français. Autrement dit, ce fonds participe au financement du maintien des 17 000 bureaux postaux en France. Il est alimenté par une partie de la taxe professionnelle.
Le fonds de compensation contribuera au financement du service public universel, qui comprend notamment l’obligation de distribuer le courrier six jours sur sept sur tout le territoire français. Le projet de loi transposant la troisième directive postale prévoit que ce fonds sera abondé par une taxe versée par les opérateurs qui entreront sur le marché de la distribution du courrier de moins de 50 grammes.