Arrêt surprise de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les juges européens ont estimé, mardi 9 novembre, que la publication des bénéficiaires des fonds européens agricoles était illégale.
La Cour invoque le respect du droit à la vie privée. «La publication sur un site Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires du Feaga et du Feader et aux montant précis perçus par ceux-ci constitue, en raison du fait que ces données deviennent accessibles à un tiers, une atteinte…