Diagnostic :
Les services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG) développés par les acteurs solidaires ne bénéficient pas forcément d’un cadre juridique stable et protecteur de leurs missions d’intérêt général au regard du droit communautaire. Ces services sont soumis à une dérégulation progressive de leurs activités du fait de l’irruption des règles européennes du marché intérieur de la concurrence et de la mise en cause de leurs modalités d’agrément national.
L’échelon communautaire considère en effet la majorité des SSIG…
