Mutualité Sociale Agricole : Mettre en place un cadre juridique européen stable pour les services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG)

Les services sociaux et de santé d’intérêt général ne bénéficient pas d’un cadre juridique stable et protecteur de leurs missions d’intérêt général au niveau communautaire. En vue de la Présidence française de l’UE en 2008, la Mutualité Sociale Agricole demande au gouvernement de favoriser la mise en place d’un tel cadre.
12 novembre 2007 à 15h16
Pouvoirs

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