La Commission européenne a présent mercredi 17 juin son plan d’action contre la planification fiscale agressive des entreprises qu'Europolitics avait
dévoilé
dans son édition du 16 juin. Le commissaire Moscovici explique à
Europolitics
ses ambitions.
Quel est le principe qui sous-tend votre plan d’action ?
Notre objectif premier est de rendre la fiscalité des entreprises plus équitable et plus efficace dans l'UE. Pour ce faire, nous devons cependant changer le système actuel, qui est désuet et impropre à un environnement…
Renforcer le groupe du code de conduite « contre la concurrence fiscale dommageable »
Vous proposez de revigorer le « code de (bonne) conduite » que les Vingt-huit sont censés respecter. Quel est le problème et comment le résoudre ?Le code de conduite sur la fiscalité des entreprises a été arrêté par les Etats membres en 1997 à titre d’engagement non contraignant pour mettre un terme à la concurrence fiscale néfaste. Il établit des critères pour décider si un régime fiscal est néfaste ou non. Le Groupe du code de conduite, composé des Etats membres, utilise ces critères pour évaluer si certaines mesures fiscales nationales vont à l'encontre du principe de concurrence fiscale loyale.Le problème est que le code de conduite et le groupe du code n’ont pas évolué de la même manière que l’ont fait les défis pour une fiscalité équitable. Les critères sont insuffisants pour évaluer certaines formes modernes d'incitations fiscales, et il faut renforcer le mandat du groupe du code pour qu’il puisse réagir de manière décisive à ces nouveaux défis. C’était évident, par exemple, lorsque le groupe du code a été incapable de décider, en 2013, si les patent box [régimes de taxation de la propriété intellectuelle - ndlr] de trois Etats membres étaient néfastes ou non.La Commission va proposer de réformer le groupe du code de conduite pour en faire un instrument solide de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Je veux faire en sorte que ce groupe soit à même de relever de nouveaux défis complexes pour une fiscalité équitable, de préserver la transparence fiscale et de surveiller les Etats membres avec plus de rigueur. Je voudrais également voir le groupe du code contrôler davantage les pays non membres de l'UE pour déceler les risques externes pour les recettes fiscales des Etats membres.
