PNR UE-Canada : les eurodéputés sollicitent l’avis de la Cour

Réticent à voter ces accords anti-terrorisme de collecte massive de données, le Parlement innove en s’aidant d’une jurisprudence naissante
26 novembre 2014 à 12h48
Pouvoirs
Sophie In't Veld (ADLE, Pays-Bas) — PE

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