Obligation d’examen d’intégration civique : précision de la Cour

Elle peut être imposée aux ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée. Mais doit respecter les objectifs de la directive
04 juin 2015 à 13h10
Pouvoirs

Contexte, l’info politique dont les professionnels ont besoin.

Essayer Contexte gratuitement

Essayer Contexte pour suivre les politiques publiques en France et en Europe

Recevez tous les matins dans votre boîte e-mail une sélection d’informations et d’analyses de notre rédaction

Accédez à des scoops et des ressources pour décrypter les enjeux et les rapports de force politiques

Suivez la fabrication des textes de loi en temps réel tout au long de la navette parlementaire