Contexte :
Le secteur des télécommunications est actuellement régi par un cadre réglementaire européen commun, qui est constitué de six directives en vigueur depuis juillet 2003 et transposées en France en 2004.
Dès la fin de l’année 2005, la Commission a entamé une consultation publique sur l’éventualité d’une réforme des règles européennes en matière de télécommunications. Constatant des progrès significatifs dans l’ouverture à la concurrence du secteur, la Commission estime en effet que des améliorations sont encore nécessaires dans l’optique…
