Sur le calendrier, la victoire est réelle. En un peu plus de six mois, la proposition de la Commission européenne a été validée à l'unanimité par les États, mais au prix d’un affaiblissement généralisé du texte sur la transparence des rescrits fiscaux.
La Commission tenue à l'écart
Bruxelles ne pourra pas consulter les informations mises en commun par les administrations nationales sur le contenu de ces accords passés avec les entreprises, concernant leur taux d'imposition. Un garde-fou pourtant jugé primordial…
