Le gouvernement n’a pas suivi l’avis rendu par la Haute Autorité. Quelle appréciation portez-vous sur le décret final portant création du répertoire numérique des représentants d’intérêts ?
Le champ de la loi est très vaste, le législateur a adopté le dispositif le plus ambitieux au monde. De fait, le décret est venu limiter le nombre, l’intensité et la granularité des informations requises.
Le collège de la HATVP avait rendu un avis pour éclairer le gouvernement sur les aspects pratiques du…
Le décret sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts
Publié le 10 mai 2017, soit plus de six mois après l’adoption de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite « loi Sapin 2 » – le décret relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts fixe les modalités d’application de la loi concernant les représentants d’intérêts. Édulcoré au fur à mesure des versions, comme l’a relaté Contexte (relire nos articles sur les versions de février, mai et finale), le texte réglementaire doit permettre l’application au 1er juillet 2017 de la loi. La Haute Autorité lance, le 3 juillet 2017, un téléservice qui permettra aux représentants d’intérêts de remplir leurs nouvelles obligations.
