Evitement fiscal : la solution de la présidence lettone écartée

« Je ne veux pas que nous n’ayons rien du tout à la fin », a lancé le commissaire Pierre Moscovici aux ministres des Finances lors du Conseil Ecofin du 19 juin, les appelant à « aller vite » sur la révision de la directive « paiements d’intérêts et de redevances » présentée en 2011. Il s'agit d'une refonte du régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (directive 2003/49/CE).…