Oui, l’Union peut suspendre le versement des fonds européens à un pays qui ne respecte pas les principes fondamentaux de l’État de droit. Le 16 février, la Cour de justice de l’Union a validé la légalité du mécanisme créé en ce sens en 2020 , mais contesté depuis par la Pologne et la Hongrie. Leur recours en annulation a été rejeté.
En décembre 2020, pour contourner la menace de Varsovie et Budapest de mettre leur veto au plan de relance…
Comment fonctionne le mécanisme ?
C’est la Commission européenne qui est à la manœuvre pour le lancement de ce nouveau mécanisme, qu’elle a proposé en 2018. Si elle estime que des « violations des principes de l’État de droit » dans un pays de l’Union « portent atteinte ou présentent un risque sérieux » de menacer la bonne gestion du budget européen, alors elle peut demander aux Vingt-Sept un vote pour lui retirer la gestion des fonds européens.
Ces atteintes et risques sont identifiés : non-respect des arrêts de la CJUE, manque de coopération policière et judiciaire sur la fraude aux fonds européens, fonds européens utilisés de manière frauduleuse lors d’une procédure de marchés publics ou d’octroi de subventions communautaires. Contrairement à la procédure de l’article 7 qui retire les droits de vote au Conseil (et au Parlement) d’un État qui dévie des valeurs démocratiques de l’Union, une majorité qualifiée des Vingt-Sept (au moins 15 pays représentant 65 % de la population européenne) suffit à activer ce mécanisme.
