Il reste moins d’un an aux États membres pour transposer la nouvelle réglementation européenne sur les produits du tabac, y compris l’introduction d'avertissements sanitaires sur 65 % des faces recto et verso des paquets. D’ici là, la Commission européenne accompagne le travail des Vingt-huit à travers le groupe de travail ‘tabac’ (appelé « plénière ») et trois sous-groupes respectivement consacrés aux ingrédients, au commerce illicite et aux e-cigarettes. Elle prépare en outre une série d'actes secondaires prévus par les nouvelles…
La législation secondaire
Pour rappel, le traité de Lisbonne distingue deux types d'actes secondaires : les actes délégués (article 290 TFUE) et les actes d'exécution (article 291 TFUE). La procédure des actes délégués permet au législateur de l'Union européenne de déléguer à la Commission européenne le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui modifient ou complètent des éléments non essentiels de l'acte législatif. Les compétences d’exécution permettent par contre à la Commission d’adopter les mesures de mise en œuvre d’un acte juridique européen.
Repère
La directive 2014/40/UE, qui s'appliquera à partir du 20 mai 2016, fixe des normes minimales concernant la fabrication, la présentation et la vente du tabac et de ses produits. Il interdit les paquets en forme de rouge à lèvres ou de parfum, ainsi que ceux de moins de 20 cigarettes. Il exige l'apposition d'avertissements sanitaires sur 65% des faces recto et verso des paquets. Les arômes «caractérisant» dans la plupart des produits du tabac seront interdits à partir de 2016. Une période transitoire de quatre ans supplémentaires (2020) est prévue pour les cigarettes aromatisées dont le volume des ventes dépasse 3 % dans l'UE (les cigarettes mentholées). Enfin, la cigarette électronique pourra à l'avenir être considérée, en fonction de ce que choisira chaque Etat membre, soit comme un médicament, soit comme un produit du tabac.
La directive 2014/40/UE, qui s'appliquera à partir du 20 mai 2016, fixe des normes minimales concernant la fabrication, la présentation et la vente du tabac et de ses produits. Il interdit les paquets en forme de rouge à lèvres ou de parfum, ainsi que ceux de moins de 20 cigarettes. Il exige l'apposition d'avertissements sanitaires sur 65% des faces recto et verso des paquets. Les arômes «caractérisant» dans la plupart des produits du tabac seront interdits à partir de 2016. Une période transitoire de quatre ans supplémentaires (2020) est prévue pour les cigarettes aromatisées dont le volume des ventes dépasse 3 % dans l'UE (les cigarettes mentholées). Enfin, la cigarette électronique pourra à l'avenir être considérée, en fonction de ce que choisira chaque Etat membre, soit comme un médicament, soit comme un produit du tabac.