Le projet de loi DMA/DSA continue de se dévoiler, avec de nouveaux arbitrages dont Contexte a eu connaissance. Le texte doit adapter le droit national aux Digital Services Act et au Digital Market Act, les deux nouveaux piliers de la régulation du numérique. Il comprend aussi d’autres mesures, notamment sur le cloud, en application du règlement sur la gouvernance des données et en anticipation du règlement sur la donnée, décidées lors d’un précédent arbitrage (relire notre article ).
Selon nos…
