Digital Markets Act : à quoi ressemble la nouvelle régulation de la concurrence dans le numérique
Désignation des géants du Net, obligations et contraintes, rôle des autorités et montant des amendes… Contexte décortique la version finalisée du règlement, à partir de la version consolidée diffusée à la mi-avril. Les obligations des contrôleurs d’accès sont renforcées, tout comme les outils de la Commission pour sévir en cas d’infraction, et le soutien que lui fournissent les autorités nationales. L’entrée en application est espérée pour 2023.
31 janvier 2022 à 7h00
· mis à jour le 25 mars 2022 à 7h00
Digital Services Act : les détails de l’accord politique s’esquissent