Les rapporteurs fictifs des groupes du PPE, S&D, ECR et ADLE se sont entendus sur la formulation finale de plusieurs
amendements de compromis
apportés au projet de directive sur les secrets d'affaires. La commission des affaires juridiques devrait adopter le rapport de Constance Le Grip (PPE, France) le 16 juin.
La définition du secret d'affaires et les droits des travailleurs ainsi que la protection de la liberté d'information et d'expression ont été renforcés, suite à la demande du groupe socialiste.…
Secrets d’affaires : les eurodéputés trouvent un compromis
15 juin 2015 à 15h24