C’est un accord qui n’existe pas. Du moins, pas formellement. Une simple « feuille volante non signée, sans aucune valeur juridique », comme l’affirmait le sénateur Vincent Delahaye, lors de la présentation de son rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la production et les prix de l’électricité, en juillet 2024. Ce document, que Contexte publie , a été envoyé le 21 novembre 2023 par Matignon au PDG d’EDF, Luc Rémont, à l’Élysée, ainsi qu’aux ministères concernés. En…
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Document Contexte
Nouveau nucléaire : pour l’État et EDF s’ouvrent six mois décisifs
Contexte publie le second rapport du comité de revue du programme EPR2, qui a récemment validé la conception initiale des futurs réacteurs d’EDF. Selon ce comité, des avancées significatives ont permis à l’électricien de passer cette étape, mais de nombreuses incertitudes demeurent, en particulier sur la conclusion d’un accord avec l’État sur le schéma de financement et de régulation du projet. Le temps presse si le projet ne veut pas être percuté par la présidentielle 2027.
Régulation post-Arenh : ce qui est tranché et ce qui reste à fixer
Le gouvernement et EDF ont présenté, le 14 novembre, le cadre de la future régulation de l’électricité nucléaire française. Prévu pour remplacer l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) au 1ᵉʳ janvier 2026, le dispositif présente encore de nombreuses zones d’ombre, qu’une consultation publique doit éclairer. Le gouvernement entend traduire le mécanisme dans la loi de production énergétique, qu’il présentera en début d’année 2024.