Dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé contraire à la Constitution l a décision du président de la commission mixte paritaire, François Brottes, de constater son échec sans vote, le 10 mars dernier. Il s'agissait de l'unique motif de la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs du groupe Les Républicains, le 23 juillet.
Sur le fond, le Conseil constitutionnel a entre autres jugé conformes :
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L'article 1 qui fixe les grands objectifs de la…