[Correction le 20 septembre 2018 du nom de la rapporteure publique, ndla]
« Nous ne voyons pas comment échapper au constat du caractère discriminatoire d'un dispositif, qui draine vers l'opérateur historique des millions de consommateurs, rassurés par l'estampille "tarifs d'État" qu'il offre. »
Lors d'une audience publique le 4 mai, la rapporteure publique du Conseil d'État a préconisé l'annulation de la décision tarifaire de juillet 2017 des ministères de la Transition écologique et de l'Économie. Le texte était attaqué par…
