Documents - Ce qu’envisage le gouvernement pour l’application de la loi sur l’accès au foncier agricole

Promulguée le 23 décembre 2021, la loi portée par l’ancien député LRM Jean-Bernard Sempastous instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole (relire nos brèves et articles ). Elle prévoit au total sept mesures d’application. Cinq d’entre elles vont faire l’objet d’un décret, dont Contexte publie le projet . Il a, selon nos informations, été transmis le 30 août au Conseil d’État, où il doit être examiné ce…