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Document - L’article 10 du PLFSS devrait bien prévoir la suppression des exonérations de charges patronales pour les navires de commerce
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La commission mixte paritaire se réunira le 27 novembre à 14 h
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Scrutin n°84 - séance du 26 novembre 2024 - Sénat
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La Ville de Paris n’indemnisera pas la RATP pour les infiltrations de la station République
Le Conseil d’État vient de définitivement débouter la Régie qui réclamait 28 millions d’euros à la mairie d’Anne Hidalgo pour les dommages occasionnés par le réaménagement de la place de la République.
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Séance publique du 26 novembre 2024 (après-midi)
26 novembre 2024
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