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Financement du système de santé

FR Le détail des critères de prise en charge de certains actes innovants hors nomenclature au Journal officiel

Un décret publié le

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Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - Légifrance

Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants ...

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Article 51 - LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Légifrance

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) > Article 51

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